Précisions sur les conditions procédurales de l’exercice du retrait litigieux

Pour la Cour de cassation, celui qui s’est porté caution pour garantir le paiement d’une créance est potentiellement en droit, si cette créance est cédée par le créancier qui l’actionne alors qu’elle est encore litigieuse, d’exercer le retrait litigieux vis-à-vis de cette créance. Cette faculté lui avait pourtant été déniée par la cour d’appel de Paris. La Cour de cassationconsidère pourtant qu’il suffit, pour exercer ce droit, d’avoir la qualité de défendeur dans le cadre de l’instance ayant pour objet la contestation de la créance litigieuse qui a été cédée, ce qu’avait ici la caution. D’où la cassation. La justification donnée...