- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Précisions sur la mention des voies de recours dans l’avis d’appel public à la concurrence
Précisions sur la mention des voies de recours dans l’avis d’appel public à la concurrence
La simple indication de l’instance chargée de la procédure de recours précontractuel ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de son obligation d’information sur le délai d’introduction de ce recours.
par Z. Aït El Kadile 21 février 2008
Le Conseil d’État vient, une nouvelle fois, d’apporter des précisions quant à l’étendue de l’obligation d’information sur les voies de recours dans l’avis d’appel public à la concurrence. Dans un arrêt du 8 février 2008, il juge que la simple indication de l’instance chargée de la procédure de recours précontractuel ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de son obligation d’information sur le délai d’introduction de ce recours.
La ville de Toulouse avait lancé un appel d’offres pour la...
