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Précisions sur la mention des voies de recours dans l’avis d’appel public à la concurrence

La simple indication de l’instance chargée de la procédure de recours précontractuel ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de son obligation d’information sur le délai d’introduction de ce recours.

par Z. Aït El Kadile 21 février 2008

Le Conseil d’État vient, une nouvelle fois, d’apporter des précisions quant à l’étendue de l’obligation d’information sur les voies de recours dans l’avis d’appel public à la concurrence. Dans un arrêt du 8 février 2008, il juge que la simple indication de l’instance chargée de la procédure de recours précontractuel ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de son obligation d’information sur le délai d’introduction de ce recours.

La ville de Toulouse avait lancé un appel d’offres pour la...

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