Précisions sur la naissance du droit à l’indemnité de licenciement

Quand le droit du salarié licencié d’obtenir une indemnité de licenciement prend-il naissance ? Telle était la question qui était posée à la Cour de cassation qui a considéré, au visa des articles L. 122-9 du code du travail et 26 de l’accord d’entreprise du 22 décembre 1992 applicable en l’espèce, que le droit à l’indemnité de licenciement naît au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture.

En l’espèce, une salariée, licenciée pour motif économique le 11 juin 2003, informe son employeur, le 4 juillet 2003, que la COTOREP l’a reconnue travailleur handicapé le 16 juin 2003. Bénéficiant d’un congé de reclassement, l’extinction du contrat n’a lieu que le 26 mars 2004. C’est l’écart existant entre la notification du licenciement et sa prise d’effet qui a conduit la salariée à revendiquer l’application de l’accord d’entreprise et du plan de sauvegarde de l’emploi qui prévoyait le doublement de l’indemnité conventionnelle de licenciement pour les salariés licenciés pour motif économique reconnus...