Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Précisions sur la notion de faute grave

La Cour de cassation considère qu’un employeur peut se prévaloir d’une faute grave alors même qu’il a payé au salarié son préavis et sa période de mise à pied conservatoire.

par A. Fabrele 10 octobre 2007

La faute grave commise par le salarié autorise l’employeur à le licencier sans préavis (art. L. 122-6 c. trav.), ni indemnité de licenciement (art. L. 122-9 c. trav.). Elle peut également fonder l’employeur à mettre à pied le salarié dans l’attente de son licenciement (art. L. 122-41 c. trav.). Parce que cette faute emporte des conséquences si importantes, la Cour de cassation s’efforce d’en définir la notion et d’en préciser les effets. L’arrêt rendu le 27 septembre 2007 mérite, à ce titre, d’être signalé.

Un salarié, embauché pour une durée de douze mois dans le cadre d’un contrat emploi consolidé, a été mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave. L’employeur a cependant payé au salarié son préavis ainsi que les jours durant lesquels il avait été mis à pied. Acte de générosité de l’employeur ou aveu de sa trop grande fermeté ? Pour le salarié, la réponse ne faisait pas l’ombre d’un doute : en payant le préavis ainsi que la période de mise à pied, l’employeur se privait de la possibilité d’invoquer une faute grave. Débouté de sa demande par la cour d’appel, le salarié a vainement repris cet...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :