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Précisions sur la preuve de l’information sur le retrait de points
Précisions sur la preuve de l’information sur le retrait de points
Depuis le 1er janvier 2002, les conducteurs interceptés après un excès de vitesse sont présumés avoir reçu une information suffisante sur le retrait de points qu’ils encourent.
par Marie-Christine de Monteclerle 24 juillet 2012
Le Conseil d’État apporte deux nouvelles précisions sur la preuve de l’information du conducteur sur les retraits de points qu’il encourt sur son permis de conduire.
Tout d’abord, la haute juridiction complète le raisonnement de son avis Gendron (CE, avis, 8 juin 2011, req. n° 348730, AJDA 2011. 1568, concl. J.-P. Thiellay 
), concernant les infractions relevées avec interception du véhicule. Elle y avait jugé que l’intervention de l’arrêté du 5...
