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Article
Précisions sur la procédure d’extradition
Précisions sur la procédure d’extradition
La chambre criminelle prononce la cassation contre un arrêt de la chambre de l’instruction qui a rendu un avis favorable d’extradition alors que sa motivation est contradictoire sur le régime applicable et insuffisante quant au niveau de garanties exigé.
par C. Giraultle 15 octobre 2009
Relatif à la procédure d’extradition, cet arrêt présente un double intérêt en ce qu’il permet à la Cour de cassation de rappeler à la fois le régime applicable ainsi que l’exigence d’un niveau de garantie suffisant, dans l’État requérant, pour procéder à l’extradition de la personne réclamée.
En l’espèce, la demande d’extradition émanait de la Fédération de Russie, laquelle est, comme la France, partie à la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957. Conformément à l’article 1er de ce texte, les conditions de fond et de forme de la demande d’extradition devaient donc être étudiées au regard de la Convention d’extradition, les dispositions de droit interne n’intervenant qu’à titre subsidiaire (Comp. Crim. 29 oct. 2008,...
