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Article
Précisions sur la qualification professionnelle des artisans européens
Précisions sur la qualification professionnelle des artisans européens
Un arrêté du 28 octobre 2009 précise la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d’autres État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) qui exercent une activité artisanale sur le sol français de manière temporaire et occasionnelle au titre de la libre prestation de services.
par X. Delpechle 10 novembre 2009
Pour mémoire, en application du principe de reconnaissance mutuelle, ces ressortissants des pays européens, dès lors qu’ils sont titulaires de la qualification adéquate dans leur pays d’origine, sont dispensés par l’article 17-1 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat (issu de l’ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du parlement européen et du Conseil du 7 sept. 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles) de l’obligation d’immatriculation au répertoire des métiers qui incombe normalement à tous les artisans (à l’exception, désormais, mais probablement plus pour longtemps, des auto-entrepreneurs). Toutefois, pour certaines activités artisanales limitativement...
