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Article
Précisions sur le régime de la saisie immobilière
Précisions sur le régime de la saisie immobilière
L’arrêt rendu le 23 octobre 2008 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation éclaire successivement trois points du régime de la saisie immobilière, réformée par l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 et le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.
par S. Prigentle 7 novembre 2008
La procédure est engagée par la signification au débiteur d’un commandement de payer valant saisie. Il est ensuite publié au bureau des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble dans un délai de deux mois à compter de sa signification (art. 18 du décr. n° 2006-936 du 27 juill. 2006). Dans les « deux mois qui suivent la publication au bureau des hypothèques du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation » (art. 38 du décret). A l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, « après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée » (art. 49 du décr. n° 2006-936 du 27 juill. 2006).
Ce dispositif à un...
