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Article
Précisions sur le retrait d’agrément d’une association de financement de parti politique
Précisions sur le retrait d’agrément d’une association de financement de parti politique
La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne peut décider de retirer l’agrément d’une association de financement sur la base des articles 8 à 11-4 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
par C. de Gaudemontle 17 juillet 2007
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) en date du 27 novembre 2006, est retiré suite au constat par la commission de manquements à ses obligations comptables par le parti politique dont elle est mandataire, l’agrément délivré le 13 novembre 1992 à l’association de financement du parti Free-Dom exerçant ses activités à l’intérieur du département de la Réunion et du territoire métropolitain (JO du 15 décembre 2006). Cette association n’a pas déposé dans les délais prescrits, à savoir le 30 juin 2006,...
