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Article
Préemption du fermier sur un actif d’une société bailleresse en liquidation
Préemption du fermier sur un actif d’une société bailleresse en liquidation
La vente d’un actif social, réalisée au cours de la liquidation de la société en vue d’apurer le passif social et avant le partage, constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant au preneur le bénéfice du droit de préemption.
par Stéphane Prigentle 6 juillet 2012
Une société civile immobilière (SCI) propriétaire de terres est dissoute sur décision de justice et un liquidateur est nommé. Mais, préalablement, en raison de l’état d’inculture des terres (C. rur., art. L. 125-1 s.), le droit d’exploiter a été attribué à un preneur, selon des conditions déterminées par le tribunal paritaire des baux ruraux.
Dans le cadre de la réalisation de l’actif, le liquidateur est autorisé par le tribunal à céder le domaine agricole à un associé de la SCI. Le notaire notifie au preneur en place les conditions de la vente. Le preneur fait connaître sa décision...
