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Article
Le préfet doit déclarer démissionnaire d’office l’élu devenu inéligible
Le préfet doit déclarer démissionnaire d’office l’élu devenu inéligible
Le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d’office un élu devenu inéligible à la suite d’une condamnation que le juge a assortie d’une exécution provisoire.
par Diane Poupeaule 2 juillet 2012
Le Conseil d’État a estimé, dans un arrêt du 20 juin 2012, que le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d’office un élu devenu inéligible en raison d’une condamnation dont le juge a décidé l’exécution provisoire.
Le tribunal correctionnel de Nice avait condamné M. S…, conseiller municipal de la commune de Marignane et conseiller de la communauté de Marseille-Provence-Métropole, à un an d’emprisonnement avec sursis, à une amende de 10 000 € ainsi qu’à une peine...
