- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Préjudice spécifique de contamination et indemnisation par l’ONIAM
Préjudice spécifique de contamination et indemnisation par l’ONIAM
La présomption d’imputabilité de la contamination par le VIH à la transfusion, édictée par l’article L. 3122-2 du code de la santé publique en faveur de la personne transfusée, n’est pas détruite par la seule constatation de sa conduite à risques.
par I. Gallmeisterle 7 janvier 2008
Sensible à la situation dramatique des victimes infectées par le VIH à l’occasion de transfusions sanguines, la jurisprudence a consacré la création d’un préjudice spécifique de contamination. Celui-ci, de nature personnelle, recouvre l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence entraînés par la séropositivité et la survenance de la maladie déclarée.
Depuis la loi du 9 août 2004, la mission d’indemnisation des victimes transfusées ou hémophiles contaminées par le VIH incombe à l’ONIAM. D’après les articles L. 3122-1 à L. 3122-6 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de cette loi, les conditions d’indemnisation tiennent au fait générateur, à la victime et au préjudice subi. L’ONIAM...
