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Article
Premières applications de la recevabilité des requêtes fondée sur le «préjudice important»
Premières applications de la recevabilité des requêtes fondée sur le «préjudice important»
La Cour européenne des droits de l’homme apporte les premières précisions concernant la notion de « préjudice important ».
par C. Demunckle 6 septembre 2010
Le Protocole n° 14, entré en vigueur le 1er juin 2010, a introduit, parmi d’autres innovations, une nouvelle condition de recevabilité des requêtes individuelles tenant à l’exigence pour le requérant de prouver qu’il a subi un préjudice important.
Faute de définition précise dans le protocole de cette notion de préjudice important, le soin est laissé aux juges de la Cour européenne des droits de l’homme de dégager les critères permettant cette définition au fil de leurs décisions (critères « adaptés, voire adaptables, à la gravité des défis juridiques et statistiques qu’elle aura à relever », selon J.-P. Marguénaud, La soumission des mesures provisoires aux exigences du droit à un procès équitable et la dénonciation du lien de fraternité entre le juge et l’avocat...
