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Prescription de l’action en régularisation de la hauteur des plantations
Prescription de l’action en régularisation de la hauteur des plantations
L’article 671 du code civil ayant un caractère supplétif, il est permis d’y déroger notamment en imposant des hauteurs plus faibles.
Par ailleurs, l’action visant à obtenir l’arrachage des arbres dépassant la hauteur réglementaire se prescrit par un délai trentenaire à compter du moment où la taille maximale autorisée a été dépassée.
par Nicolas Le Rudulierle 12 avril 2013
L’implantation d’arbres et autres arbrisseaux en limite séparative de fonds semble être une inépuisable source de contentieux que ne tarit pas, bien au contraire, la faculté offerte par l’article 671 du code civil d’aménager conventionnellement cette question (V. not. Civ. 3e, 30 juin 2010, n° 09-16.257, D. 2011. Jur. 148, note G. Mémeteau ; ibid. Pan. 2298, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin
; AJDI 2011. 313, obs. S. Prigent
; 13 juin 2012, n° 11-18.791, D. 2012. Pan. 2128, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin
; AJDI 2012. 775, obs. N. Le Rudulier
; RDI 2012. 498, obs. J.-L. Bergel
; RTD civ. 2012. 549, obs. T. Revet
).
Ce dernier prévoit que la plantation ne peut se faire « qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Mais une telle disposition ne trouve à s’appliquer qu’à défaut d’organisation contraire telle qu’elle peut résulter d’un plan local d’urbanisme (PLU), d’un règlement de copropriété, ou, comme en l’espèce d’un cahier des charges de lotissement. Selon celui-ci, la hauteur des plantations ne devait pas excéder 1,30 mètre. « Bien entendu », une telle limite fût dépassée, ce qui donna lieu au présent contentieux.
Cet arrêt est l’occasion pour la Cour de cassation de réaffirmer sa jurisprudence sur le point de départ de la prescription de l’action visant à obtenir le respect des règles de hauteur pour les plantations. La question n’était en réalité pas expressément soulevée par le...
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