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Présomption d’innocence : affichage par un médecin du jugement condamnant son ex-confrère

L’atteinte portée à la présomption d’innocence est réalisée chaque fois qu’avant sa condamnation irrévocable, une personne est publiquement présentée comme nécessairement coupable des faits pénalement répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie. L’affichage d’une décision de justice ne peut s’assimiler à l’immunité propre dont bénéficie celui qui se livre au compte rendu de débats judiciaires, une telle activité devant du reste être menée avec fidélité et bonne foi.

par Sabrina Lavricle 17 avril 2013

Un médecin avait affiché, sur la porte de la salle d’attente de son cabinet de consultation, le jugement correctionnel par lequel son ex-associé avait été condamné pour abus de confiance. Le texte de la décision de justice figurait dans une version expurgée, précédée d’une mention suivant laquelle le médecin informait ses patients de sa séparation d’avec son ancien confrère.

Ce dernier agit en référé pour que soit ordonné le retrait du jugement ainsi affiché. Sa demande fut accueillie par les premiers juges puis par la cour d’appel statuant en référé. Le médecin responsable de l’affichage se pourvut en cassation, invoquant un unique moyen divisé en trois branches. Il prétendait, d’abord, que le seul affichage d’une décision de justice, rendue publiquement, ne pouvait caractériser une atteinte à la présomption d’innocence au sens de l’article 9-1 du code civil. Il estimait, ensuite, que cet affichage devait être assimilé à un « compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires » et donc bénéficier de la protection accordée à ce type de publication par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Enfin, il estimait qu’il n’avait pas entendu, par cet affichage, tirer des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de son ex-associé mais, simplement, signifier l’existence d’un litige entre les médecins du cabinet.

Par son arrêt du 10 avril 2013, la première chambre civile rejette son pourvoi. Elle énonce que « la cour d’appel, qui a condamné sous...

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