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Article
Présomption de l’intérêt personnel du dirigeant dans l’abus de biens sociaux
Présomption de l’intérêt personnel du dirigeant dans l’abus de biens sociaux
Les biens sociaux cédés de façon occulte par le dirigeant social l’ont nécessairement été dans son intérêt personnel, s’il n’est pas justifié qu’ils l’ont été dans le seul intérêt de la société.
par A. Darsonvillele 14 novembre 2008
Le droit pénal encadre le fonctionnement des sociétés et, notamment, l’abus de pouvoirs que les dirigeants sont parfois amenés à commettre. Infraction phare de ce dispositif d’encadrement pénal de la gestion d’une société, l’abus de biens sociaux est défini à l’article L. 241-3, alinéa 4 du code de commerce, comme « le fait, pour les dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ». L’abus de biens sociaux sanctionne donc le fait, pour un dirigeant, de faire un usage des biens sociaux contraire à l’intérêt de la société, et ce, à des fins personnelles. La jurisprudence est tenue de démontrer les deux...
