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Presse : constitutionnalité de l’article 53 de la loi de 1881

Le Conseil constitutionnel a, le 17 mai 2013,  jugé conforme à la Constitution l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 relatif aux formalités de l’acte introductif d’instance en matière de presse.

par Sabrina Lavricle 31 mai 2013

Le Conseil constitutionnel devait ici trancher, après l’assemblée plénière (Cass., ass. plén., 15 févr. 2013, no 11-14.637, Dalloz actualité, 20 févr., obs. S. Lavric ; V., égal., D. 2013. Point de vue 718, obs. C. Bigot ; ibid. 741, note E. Dreyer ), la délicate question de l’applicabilité de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 à l’assignation délivrée en matière de presse (pour la décision de renvoi, V. Civ. 1re, QPC, 20 févr. 2013, no 12-20.544, Dalloz actualité, 5 mars 2013, obs. S. Lavric ).

On rappellera que les demandeurs invoquaient principalement une méconnaissance du droit à un recours effectif, spécialement lorsque les juridictions civiles sont saisies selon la procédure de référé, dans la mesure où les dispositions litigieuses « conditionnent l’accès à un juge à des règles de recevabilité d’un formalisme excessif qui ne trouvent aucune justification devant les juridictions civiles », la nullité encourue en cas de non-respect des exigences posées (obligation de précision, d’articulation et de qualification...

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