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Article
Presse : exceptions de nullité soulevées en appel
Presse : exceptions de nullité soulevées en appel
Aux termes de l’article 385 du code de procédure pénale, applicable à la poursuite des infractions à la loi sur la liberté de la presse, les exceptions de nullité doivent, devant la cour d’appel, être présentées avant toute défense au fond.
par S. Lavricle 11 février 2009
Par deux actes d’huissier du 23 avril 2007, le procureur de la République a fait citer devant le tribunal de police les deux prévenues pour injure non publique, réciproque, en raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion, au visa des articles R. 624-4, R. 624-5 du code pénal et 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, pour des faits commis le 12 juillet 2006. Elles furent toutes deux condamnées et il fut statué sur leur action civile reconventionnelle. Sur le seul appel de la première (auquel s’est joint le ministère public), la cour d’appel releva d’office le non-respect dans la citation délivrée à celle-ci des dispositions des articles 29 et 53 de la loi du 29...
