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Prestataires de services d’investissement : manquement commis par un préposé

Par deux arrêts du 6 juin 2008, le Conseil d’État valide la position de la commission des sanctions de l’AMF quant à l’imputation du manquement à la personne morale prestataire de services d’investissement en cas de manquement commis par un préposé.

par A. Lienhardle 11 juin 2008

Le Conseil d’État estime que, pour l’application des dispositions des articles L. 621-15 du code monétaire et financier et en raison des responsabilités qui incombent aux prestataires de services d’investissement pour assurer, notamment au travers de l’organisation et du contrôle des interventions de leurs préposés, le bon fonctionnement des marchés...

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