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Article
Preuve d’une excuse valable pour se soustraire à l’exercice d’une fonction dévolue par la loi
Preuve d’une excuse valable pour se soustraire à l’exercice d’une fonction dévolue par la loi
Le conseiller municipal qui invoque des manœuvres consistant en des décisions ou comportements d’un maire destinés à provoquer un refus de sa part d’exercer une fonction lui incombant légalement, doit en fournir la preuve sous peine d’être déclaré démissionnaire d’office.
par C. de Gaudemontle 30 mars 2007
Aux termes de l’article L. 2121-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le fait pour un conseiller municipal de refuser d’exercer la présidence d’un bureau de vote sans excuse valable entraîne sa démission d’office. Or, la présidence des bureaux de vote que doivent assurer les maires, adjoints et conseillers municipaux, en vertu de l’article R. 43 du Code électoral, constitue l’une des « fonctions dévolues » à ces élus au sens de l’article L. 2121-5 du...
