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L’envoi par l’assureur de la police d’assurance et des conditions particulières mentionnant la date de prise d’effet de la garantie ainsi que son terme prouve la conclusion du contrat d’assurance.
par J. Speronile 28 juin 2007
Un immeuble subit des infiltrations dont les expertises démontrent qu’elles proviennent de l’immeuble mitoyen. Le syndicat de copropriété du fonds, jugé responsable des dommages, est condamné à la réparation. L’assureur de ce dernier conteste sa garantie au motif que le contrat d’assurance dont se prévaut le syndicat de copropriété n’aurait jamais été effectivement conclu.
L’argumentation retenue par la cour...
