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La cour d’appel qui admet que le paiement, par le maître de l’ouvrage, d’une somme plus importante que celle résultant des devis acceptés, prouve l’existence de travaux supplémentaires, se détermine par des motifs impropres à caractériser la commande de ceux-ci.
par I. Gallmeisterle 13 octobre 2008
Conformément à la règle générale de l’article 1315, alinéa 1er, du code civil, il incombe à celui qui se prévaut d’un contrat d’entreprise d’en rapporter la preuve. Le caractère consensuel du contrat d’entreprise ne le dispense pas de cette charge, car il signifie seulement qu’il n’existe pas de condition de forme nécessaire à la validité du contrat.
En l’espèce, un maçon a effectué, suivant trois devis acceptés, des travaux dans une maison. Invoquant que des travaux supplémentaires avaient été commandés et exécutés, il a...
