- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Le prévenu non comparant et non excusé ne peut reprocher à la juridiction correctionnelle de l’avoir jugé par arrêt contradictoire à signifier dès lors qu’en vertu de l’article 503-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, il lui appartenait d’informer le procureur de la République du changement de l’adresse déclarée lors de son appel, au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
par S. Lavricle 16 novembre 2007
Condamné en première instance pour infractions à la législation sur les stupéfiants et au code de la route, le prévenu interjette appel en déclarant une adresse à Marseille. Le 16 juin 2006, la cour d’appel d’Aix-en-Provence rend un arrêt confirmatif contradictoire à signifier, le prévenu non comparant n’ayant fait valoir aucune excuse ; elle retient que ce dernier avait été régulièrement cité l’adresse déclarée dans sa déclaration d’appel et que l’avis de réception de la lettre recommandée avait été signé, preuve qu’il avait bien eu connaissance de la citation le concernant… Sauf qu’à cette date, le prévenu était incarcéré, pour autre cause, à la maison d’arrêt d’Aix-Luynes ! Celui-ci forme donc un pourvoi dans lequel il entend dénoncer une violation des articles 6-1et 6-3 de la Convention européenne des droits de l’homme, sur le droit à un procès équitable et le bénéfice des droits de la défense. Il prétend ne pas avoir été...
Sur le même thème
-
Appel au boycott des produits israéliens : de Mulhouse à Paris en passant par Colmar et Strasbourg
-
Le contentieux des réductions supplémentaires de peine en période de covid-19
-
Saisie pénale mobilière : pas de remise à l’AGRASC aux fins d’aliénation pour faire des économies
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 1er avril 2024
-
Petite pause printanière
-
« En quête d’indices », le nouveau dispositif d’appels à témoins dans les affaires non élucidées
-
Suivi socio-judiciaire : revirement de jurisprudence au sujet du défaut de délivrance des avertissements
-
Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe
-
La mention manuscrite « je fais appel » peut-elle valoir déclaration d’appel ?
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 25 mars 2024