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Le Conseil d’Etat réaffirme, de manière implicite, par un arrêt du 7 juillet 2006, sa jurisprudence selon laquelle le principe de confiance légitime faisant partie des principes du droit communautaire, ne trouve à s’appliquer, dans l’ordre juridique national, que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire.
par F. Aubertle 5 août 2006
Le Conseil d’Etat réaffirme, de manière implicite, par un arrêt du 7 juillet 2006, sa jurisprudence selon laquelle le principe de confiance légitime faisant partie des principes du droit communautaire, ne trouve à s’appliquer, dans l’ordre juridique national, que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire (CE, Ass., 5 mars 1999, Rouquette, AJDA 1999, p. 462 
, chron. F. Raynaud et P. Fombeur ).
Il était demandé à la Haute juridiction administrative l’annulation de dispositions d’un arrêté du 29...
