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Article
La principe de la libre défense limite l’étendue des saisie pratiquées par les enquêteurs
La principe de la libre défense limite l’étendue des saisie pratiquées par les enquêteurs
Par un arrêt de cassation du 13 décembre 2006, la Chambre criminelle rappelle que le pouvoir de saisir des documents utiles à la manifestation de la vérité trouve sa limite dans le principe de la libre défense.
par C. Giraultle 5 février 2007
Fidèle à sa jurisprudence, la Cour de cassation rappelle que le principe de la libre défense, garanti par la nécessaire confidentialité des documents échangés entre un avocat et son client, limite le pouvoir des enquêteurs ou du magistrat instructeur de saisir les documents utiles à la manifestation de la vérité.
La solution, que commande le respect des droits de la défense, ne vaut évidement que si les correspondances sont liées à l’exercice de ces droits (Cass. crim., 7 mars 1994, Bull. crim. no 87 ; D. 1994. Somm. 188, obs. Pradel 
; JCP 1994. II. 22252, Obs. R. Martin ; Cass. crim., 6 févr. 1997, Bull. crim. n° 55), ce qui n’est pas le cas lorsqu’il s’agit d’établir la participation de l’avocat à une infraction (Cass. crim., 12 mars 1992, Bull. crim. n° 112 ; D. 1993. Somm. 207, obs. Pradel ; Cass. crim., 20 janv. 1993, Bull. crim. n° 29 ; Cass. crim., 27 juin 2001, Bull. crim. n° 163 ;...
