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Article
Prise d’acte de la rupture concomitante à l’instance en résiliation judiciaire : incidence sur les intérêts moratoires
Prise d’acte de la rupture concomitante à l’instance en résiliation judiciaire : incidence sur les intérêts moratoires
Quand la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié intervient pendant l’instance en résiliation judiciaire du contrat et qu’elle produit les effets d’un licenciement, les intérêts au taux légal des indemnités de rupture accordées par le juge courent du jour de cette prise d’acte.
par L. Perrinle 8 mars 2010
La prise d’acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail (Soc. 28 juin 2006, RDT. 2006. 240, obs. Pélissier 
; 4 juin 2008, Dr. soc. 2008. 1143, note Couturier ; JCP S 2008. 1438, note Frouin ; 14 oct. 2009, Dalloz actualité, 4 nov. 2009, obs. Perrin ; ibid. 2007. Pan. 689, obs. Lokiec ; RDT 2007. 28, obs. Grumbach et Pélissier ; RJS 2006. 55, no 46 ; JS Lamy 2006, no 200-3).
La Cour de cassation avait à se prononcer dans la décision rapportée sur l’incidence de ce concours de rupture sur le point de départ des intérêts moratoires afférents aux indemnités de rupture. En raison de leur nature forfaitaire, les indemnités de rupture, qu’il s’agisse des indemnités de préavis (Soc. 2 févr. 1983, Bull. civ. V, n° 70), des indemnités de congés payés (Soc. 12 mai 1982, Bull. civ. V, n° 293 ; 5 mars 1986, Bull. civ. V, n° 66), ou des indemnités de licenciement d’origine légale, conventionnelle comme contractuelle (Soc. 26 mai 1988, JCP 1988, IV, p. 267 ; Civ. 2e, 17 juin 1999, Bull. civ. II, n° 121), relèvent de l’article 1153, alinéa 3, du code civil. A l’inverse de ce qui...
