- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Prise illégale d’intérêts : motivation renforcée et étendue des peines
Prise illégale d’intérêts : motivation renforcée et étendue des peines
La Cour de cassation réaffirme l’exigence d’une motivation spéciale et d’un aménagement nécessaire des courtes peines d’emprisonnement s’agissant de la condamnation pour prise illégale d’intérêts du dirigeant de fait d’une association chargée de la gestion de mesures de protection judiciaire.
par Delphine Le Drevole 13 mars 2013
L’article 132-19 du code pénal prescrit en des termes généraux une obligation de motivation spéciale pesant sur le juge pénal quant au choix de la peine qu’il entend prononcer en matière correctionnelle. Toutefois, s’agissant plus précisément des peines d’emprisonnement sans sursis, l’article 132-24 du code pénal précise les contours de cette motivation incombant au juge pénal, en même temps qu’il prévoit la nécessité d’aménager ces mêmes peines si elles devaient être prononcées.
Aussi, dans le présent arrêt, les hauts magistrats qui cassent l’arrêt d’appel en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, viennent-ils sanctionner la double négligence des juges du fond qui ont justifié la condamnation du dirigeant de fait d’une association pour abus de confiance et prise illégale d’intérêt à quatre ans d’emprisonnement dont deux fermes au moyen d’une motivation incomplète, d’une part, tout en faisant l’économie d’aménager cette condamnation, d’autre part.
En effet, dans un attendu de principe, la Cour rappelle les nouvelles exigences posées par l’article 132-24 du code pénal tel que modifié par la loi pénitentiaire de 2009. Désormais, si les juges du fond peuvent prononcer en matière correctionnelle une condamnation sans sursis, ce n’est qu’en dernier recours, et à la condition que la gravité de l’infraction, la personnalité de l’auteur ainsi que le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction le justifient (hors...
Sur le même thème
-
Suivi socio-judiciaire : revirement de jurisprudence au sujet du défaut de délivrance des avertissements
-
Élargissement du principe de prohibition de la reformatio in pejus au crédit de réduction de peine
-
Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal
-
Droit à un tribunal impartial : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence
-
Le placement à l’isolement administratif de Salah Abdeslam
-
Précision sur la confiscation d’un bien acquis par l’effet d’une clause de réserve de propriété
-
Les droits au respect de la vie privée et familiale et à l’exécution d’une décision de justice dans le viseur du Défenseur des droits
-
Conditions matérielles de détention : un recours complexe contre l’indignité
-
Sursis probatoire : il ne peut être interdit de quitter le territoire
-
Sanctionner l’absence de motivation en procédure pénale