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Article
Procédure d’infraction contre la France pour non-transposition de la directive MIF
Procédure d’infraction contre la France pour non-transposition de la directive MIF
La Commission européenne a engagé des procédures d’infraction à l’encontre des 24 pays européens, dont la France, qui n’ont pas encore transposé la directive du 21 avril 2004 sur les marchés d’instruments financiers.
par X. Delpechle 27 avril 2007
Le délai de transposition de la directive « marchés d’instruments financiers », dite aussi « directive MIF », qui abroge et remplace la directive 93/22/CEE concernant les services d’investissement en valeurs mobilières (dite directive « DSI ») est arrivé à échéance le 31 janvier 2007 (étant précisé que le Conseil et le Parlement européen ont convenu que les participants au marché disposeraient de neuf mois supplémentaires, soit jusqu’au 1er novembre 2007, pour mettre leurs systèmes et leur...
