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Procédure de bornage judiciaire

La partie qui a obtenu l’homologation dans toutes ses dispositions du rapport d’expertise judiciaire portant sur la délimitation de la propriété et le bornage de parcelles contiguës ne peut ensuite interjeter appel du jugement en demandant que la ligne séparative des fonds litigieux soit fixée différemment.

par S. Prigentle 13 novembre 2009

Si l’on entend bien les faits et le déroulement de la procédure, deux parties sont initialement en désaccord sur la détermination de la ligne séparative de leurs fonds contigus, tenant respectivement en un terrain et en un canal d’irrigation. Un des voisins, la propriétaire du terrain, assigne l’autre en bornage de leurs propriétés respectives sur le fondement de l’article 646 du code civil. Dans ce cadre, un premier jugement ordonne le bornage et, les parties ayant toutes deux « sollicité l’homologation de l’expertise judiciaire (du géomètre expert) dans toutes ses dispositions et l’implantation des bornes en leur...

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