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En raison de son caractère provisoire, l’arrêt qui statue sur la recevabilité de la requête en divorce à laquelle est opposée une fin de non recevoir, ne lie pas le juge du fond saisi de ce moyen de défense.
par C. Delaporte-Carréle 18 mai 2007
Aux termes de l’article 122 du nouveau Code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ». En matière d’action en divorce, la jurisprudence considère que l’inexistence du mariage (Lyon, 12 mai 1949, RTD civ. 1950. 222, obs. Hebraud) ou sa nullité, dès lors qu’elle a été prononcée (Cass. req., 7 mars 1932, DH 1932. 268 ; Paris, 6 déc. 2001, AJ fam. 2002. 65 
, cités par A. Gouttenoire in Rép. proc. civ. Dalloz, v° Divorce (procédure), spéc. n° 28), peuvent être invoquées comme...
