Procédure de divorce et office du juge : ne pas oublier l’article 1076-1 NCPC

Nul n’ignore qu’aux termes de l’article 1076-1 du NCPC « lorsqu’une des parties n’a demandé que le versement d’une pension alimentaire ou d’une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s’expliquer sur le versement d’une prestation compensatoire. »

Cette disposition issue d’un décret du 17 décembre 1985 (s’agissant des raisons d’être de ce texte et sa portée, V. notamment Normand, RTD civ. 1986. 793), n’a pas été modifiée par le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale. Elle est destinée à pallier les difficultés nées de la transformation des pensions alimentaires en prestations compensatoires.

Ce texte, applicable au juge du divorce, juge aux affaires familiales ou cour d’appel, fait ainsi obligation au juge d’inviter les parties, par...