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Article
Procédure de licenciement : précisions sur le recours à un huissier de justice
Procédure de licenciement : précisions sur le recours à un huissier de justice
La remise par voie d’huissier de justice de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement ne constitue pas une irrégularité de la procédure de licenciement. Mais la présence d’un huissier, lors de cet entretien, viole les dispositions relatives à l’assistance de l’employeur.
par J. Sirole 15 avril 2011
La présente décision relative à un licenciement pour faute ne présente pas d’intérêt quant à la cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat mais retient doublement l’attention en matière de procédure de licenciement.
1. - L’article L. 1232-2 du code du travail ne prévoit que deux modes de convocation à l’entretien préalable permettant de prouver sa date de réception en cas de litige : la lettre recommandée et la remise en main propre contre décharge. Certains modes de convocations seront par conséquent prohibés comme l’envoi par télécopie (Soc. 13 sept. 2006, n° 04-45.698, Bull. civ. V, n° 267 ; D. 2006. IR 2346 
; JCP S 2006. 1862, obs. D. Corrignan-Carsin). Or, par un arrêt du 8 février 2011, la Cour admet l’envoi par « Chronopost », car ce mode permet de justifier des dates d’expédition et de réception de la lettre (Soc. 8 févr. 2011, n° 09-40.027 ; Dalloz actualité, 3 mars 2011, obs. C. Dechristé ; JCP 2011. 241, obs. C. Lefranc-Hamoniaux ; Lexbase éd. sociale, n° 419, obs. S. Tournaux).
Le présent arrêt reprend la formulation de cette dernière décision, à savoir que le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement visé par l’article L. 1232-2 du code du travail n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation,...
