Procédure de péril ordinaire: conséquences de la suppression de l’homologation

Dans un arrêt du 18 juin 2008, le Conseil d’État précise le régime transitoire de la réforme du régime de la procédure de péril ordinaire opérée par l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 (V. AJDA 2005. 2429, note Royer ) et son décret d’application n° 2006-1359 du 8 novembre 2006. Rappelons à cet égard que dans le rapport remis en annexe à cette ordonnance (V. JO 16 janv.), la réforme était notamment ainsi justifiée : « la procédure est devenue largement obsolète, en ce que l’arrêté de péril est le seul acte d’un maire qui ne soit pas exécutoire de plein droit, puisque, en cas de silence du propriétaire, l’arrêté doit être homologué par le tribunal administratif. […] La complexité et la longueur de la procédure actuelle du péril ordinaire est inadaptée à la réalité du danger et a conduit les maires à...