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La communication des propositions du demandeur prévue par l’article 225 de la loi du 1er juin 1924 n’est pas prescrite à peine de nullité et ne constitue pas une formalité substantielle ou d’ordre public.
par F. Luxembourgle 6 novembre 2007
La validité d’un partage judiciaire d’une communauté de biens entre époux était contestée au motif que les formalités imposées par l’article 225 de la loi du 1er juin 1924 n’auraient pas été respectées.
La loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (JO 3 juin 1924, DP 1924. 4. 285 et 321) instaure une procédure locale spécifique en matière de partage des indivisions (art. 220 et s. ; sur les différences par rapport au droit français, V....
