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La Cour de cassation rappelle que le jugement rendu par défaut, sur l’opposition du prévenu à une ordonnance pénale, n’est pas susceptible d’opposition.
par C. Giraultle 10 avril 2007
À mi-chemin entre la procédure ordinaire et le système de l’amende forfaitaire, la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale peut être mise en œuvre pour toute contravention de police, même commise en récidive. Seules les contraventions prévues par le code du travail ainsi que les contraventions de la cinquième classe commises par des mineurs sont exclues de cette procédure décrite par les articles 524 et suivants du Code de procédure pénale. L’intérêt de la victime n’est pas ignoré puisqu’elle peut faire obstacle à la procédure...
