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Le juge des libertés et de la détention n’est pas tenu de mentionner les questions posées au mis en examen dans le procès-verbal relatant le débat contradictoire sur la détention provisoire.
par E. Allainle 6 mars 2007
Par cet arrêt, la Cour de cassation indique que le juge des liberté et de la détention (JLD), lors du débat contradictoire portant sur le placement en détention provisoire du mis en examen n’est pas tenu au formalisme qui s’impose aux autres magistrats qui ont l’occasion de procéder à des auditions ou interrogatoires de prévenus dans le cours de la procédure pénale.
Le mis en examen contestait la validité de son placement en détention provisoire en arguant à la fois de la...
