Professionnels indépendants : exclusion du traitement des situations de surendettement

Après avoir défini, au printemps, les conditions d’intervention des ordres professionnels (Com. 27 mai 2008, D. 2008. AJ. 1616, obs. A. Lienhard ), la Cour de cassation apporte ici une autre précision relative au régime des professionnels indépendants, soumis, depuis le 1^er janvier 2006, aux procédures collectives du code de commerce. Double précision, en réalité, tenant pour partie au partage entre les procédures collectives « commerciales » et les procédures collectives civiles, pour partie, une fois encore, à l’application dans le temps de la loi de sauvegarde des entreprises.

Sur le premier point, la chambre commerciale ne fait rien d’autre qu’appliquer aux professionnels indépendants la disposition exclusive de l’article L. 333-3 du code de la consommation, conçue bien avant la loi du 26 juillet 2005, mais valable quelle que soit l’extension du domaine du code de commerce, en raison de son libellé général. Aux termes de cet article, en substance, les dispositions du titre III du code de la consommation, relatives au traitement des situations de surendettement, ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des...