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Article
Professions libérales: audition de l’ordre professionnel
Professions libérales: audition de l’ordre professionnel
Les dispositions relatives à la convocation et à l’audition de l’ordre professionnel dont relève le débiteur qui exerce une profession libérale ne s’appliquent pas au jugement prononçant la liquidation judiciaire.
par A. Lienhardle 19 juillet 2010
Selon l’article L. 621-1 du code de commerce, relatif à l’ouverture de la sauvegarde, « lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, [en chambre du conseil], l’ordre professionnel ou l’autorité compétente dont, le cas échéant, il relève ». Conçu pour l’ouverture de la sauvegarde, ce texte s’applique aussi bien quand il s’agit d’ouvrir un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, par renvoi, respectivement, des articles L. 631-7 et L. 641-1. Peut-il, dans ces conditions, être étendu également au cas de conversion d’un redressement en liquidation judiciaire ? Non, répond la Cour de cassation, et l’on ne trouvera que des arguments justifiant ce refus prévisible.
Cela ferait...
