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Article
Projet de loi « Boutin » à l’Assemblée nationale: logement social et urbanisme
Projet de loi « Boutin » à l’Assemblée nationale: logement social et urbanisme
Lors de l’adoption du 10 février 2009, les députés ont apportés plusieurs changements notables en matière de logement social et d’urbanisme.
par A. Vincentle 12 février 2009
Après son adoption par le Sénat le 21 octobre 2008 (V. Dalloz actualité, 23 et 24 oct. 2008), l’Assemblée nationale a voté le projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion. Pour le volet « Gestion immobilière » (secteur privé), V. Dalloz actualité, 12 févr. 2009, Y. Rouquet).
I. Volet logement social
Les conventions d’utilité sociale moduleront le supplément de loyer de solidarité en tenant compte des spécificités territoriales, notamment déséquilibres entre l’offre et la demande (V. art. 1er).
La mise en place du mécanisme de prélèvement à l’encontre des organismes de logements sociaux disposant d’une trésorerie importante mais construisant peu (les « dodus dormants ») est accélérée : il entrera en vigueur dès 2010 au lieu de 2011 (V. art. 2).
On relèvera l’adoption d’un dispositif d’avances sur travaux dans le cadre du « 1 % logement ». L’entrée en vigueur de l’article est prévue au plus tard le 30 juin 2009, date butoir de parution du décret (art. 3).
Sur la question sensible de la mobilité des locataires du parc HLM, les députés ont au final adopté sans grande difficulté l’article 20. On notera cependant un certain nombre d’amendements assouplissant...
