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Projet de loi Duflot II : gestion immobilière
Projet de loi Duflot II : gestion immobilière
Présenté en conseil des ministres le 26 juin 2013, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) comporte un important volet « Logement ». Le texte entend favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable et lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées.
par Yves Rouquetle 28 juin 2013
Le projet de loi ALUR, qui sera voté à l’automne, s’intéresse à tous les aspects de la gestion immobilière, des baux d’habitation à la copropriété, thèmes qui seront développés ci-dessous, en passant par le logement social, la prévention des expulsions locatives, l’organisation des professions immobilières (sur ce point, V. Dalloz actualité, 13 juin 2013 isset(node/160322) ? node/160322 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160322), l’habitat indigne (Dalloz actualité, 21 juin 2013 isset(node/160509) ? node/160509 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160509) ou encore les habitats alternatifs (Dalloz actualité, 19 juin 2013 isset(node/160443) ? node/160443 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160443).
I - Baux d’habitation
Le texte modifie substantiellement la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Les modifications portent notamment sur les quatre domaines suivants.
Champ d’application de la loi
A la notion d’habitation principale est substituée celle de résidence principale, laquelle doit être entendue comme le « logement occupé au moins huit mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le bénéficiaire ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation ». Par ailleurs, la notion de « locations à caractère saisonnier » disparaît au profit de celle de locations meublées touristiques, qui se définit comme des « logements meublés offerts en location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ». Le nouveau texte les exclut de la loi de 1989, mais oblige tout de même le bailleur à fournir un diagnostic plomb à ses cocontractants.
Enfin, moyennant certaines adaptations, la loi devient applicable à toute location meublée constituant la résidence principale du locataire.
Bail et état des lieux
Les mentions devant obligatoirement figurer dans le bail évoluent. Doivent notamment figurer le nom du locataire, les équipements du logement, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail, la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du...
