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Le projet de loi sur la simplification du droit en conseil des ministres

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat a présenté en conseil des ministres, le 12 juillet 2006, un projet de loi de simplification du droit.

par A. Astaixle 5 août 2006

Le projet de loi, comprenant 45 mesures, poursuit les objectifs de modernisation et de simplification du droit, amorcés notamment par les lois des 2 juillet 2003 et du 9 décembre 2004...

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