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Article
Le projet de loi sur la simplification du droit en conseil des ministres
Le projet de loi sur la simplification du droit en conseil des ministres
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat a présenté en conseil des ministres, le 12 juillet 2006, un projet de loi de simplification du droit.
par A. Astaixle 5 août 2006
Le projet de loi, comprenant 45 mesures, poursuit les objectifs de modernisation et de simplification du droit, amorcés notamment par les lois des 2 juillet 2003 et du 9 décembre 2004...
