Propositions de réforme du droit des biens

L’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française, qui est à l’origine de la réforme des sûretés réalisée par l’ordonnance du 23 mars 2006 et qui a parrainé les travaux sur la réforme du droit des obligations réalisés par le groupe présidé par le professeur Pierre Catala, poursuit ainsi son action en vue de la modernisation du droit civil français.

Le groupe de travail, dont les travaux ont débuté en septembre 2006 sous la présidence du professeur Hugues Perinet-Marquet, a vu sa composition restreinte à onze membres afin que l’ensemble des textes puisse être discuté en son sein. Ce souci d’efficacité et de dialogue, s’est également poursuivi, d’une part, par la recherche d’une représentativité pertinente de l’université et des professions les plus concernées par cette réforme du droit des biens et, d’autre part, par la recherche d’une cohésion avec d’autres réformes du droit, déjà intégrées dans le droit positif ou en cours, que devait assurer la présence de leurs principaux promoteurs.

Le texte, élaboré en collaboration avec le Conseil national des barreaux, le Conseil supérieur du notariat, la Cour de cassation, l’Ordre des Géomètres-Experts ainsi que le MEDEF, a été remis le 31 octobre 2008 à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.

Grandes lignes directrices des propositions présentées - L’approche se veut pragmatique et consiste pour l’essentiel à faciliter l’utilisation des textes par leurs usagers.

La commission a ainsi, tout d’abord, souhaité « remettre à plat l’ensemble des textes du Livre II du code civil pour ne garder que ceux qui conservaient une réelle utilité ». A cette fin, elle a privilégié la concision en supprimant une quarantaine d’articles, les nouveaux articles étant dans l’ensemble plus courts que les anciens. De plus, tous les textes ont été réécrits de manière à en rendre l’accès plus facile. Ainsi les termes trop techniques ont été explicités ou remplacés par des expressions plus compréhensibles, des définitions absentes fournies et le langage modernisé (ex : disparition de la notion de « bon père de famille »). De même, la volonté de simplification s’est manifestée dans la suppression de distinctions dont la pertinence ne justifiait plus le maintien (ex : servitudes apparentes et non apparentes, continues et discontinues).

Ensuite, avec l’objectif que les textes et la structure actuels du code civil répondent bien aux exigences des utilisateurs du droit des biens au XXI^e siècle et prennent suffisamment en compte l’évolution de tous les éléments du droit positif, des innovations d’importance sont proposées, tant sur le plan du code que sur le fond. Au titre des premières, on citera notamment l’apparition d’un Titre I^er intégrant la définition du patrimoine et des biens qui le compose, la consécration d’un titre entier aux relations de voisinage, d’un chapitre où sont...