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Protection des données personnelles : une réforme globale en vue

La Commission européenne a proposé, le 25 janvier 2012, une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises.

par A. Astaixle 6 février 2012

Le 4 novembre 2010, la Commission avait présenté sa stratégie visant à renforcer les règles de l’Union européenne (UE) en matière de protection des données, stratégie qui a pour objectif de protéger les données des particuliers dans tous les domaines d’action, y compris en matière répressive, tout en réduisant les formalités administratives pesant sur les entreprises et en garantissant la libre circulation desdites données au sein de l’UE. Parallèlement, elle a mené une consultation publique distincte en vue de la révision de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des données. La Commission avait, de surcroît, publié, le 18 avril 2011, un rapport d’évaluation concernant la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation de données (V. Dalloz actualité, 9 mai 2011, obs. A. Astaix ), conservation des données au sujet de laquelle le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) s’était montré bien critique (V. Dalloz actualité, 15 juin et 23 juin 2011 , obs. A. Astaix).

C’est dans ce contexte que la Commission a proposé une réforme globale des règles adoptées par l’UE en 1995 en matière de protection des données afin de renforcer les droits en matière de respect de la...

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