- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Protection des données personnelles : une réforme globale en vue
Protection des données personnelles : une réforme globale en vue
La Commission européenne a proposé, le 25 janvier 2012, une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises.
par A. Astaixle 6 février 2012
Le 4 novembre 2010, la Commission avait présenté sa stratégie visant à renforcer les règles de l’Union européenne (UE) en matière de protection des données, stratégie qui a pour objectif de protéger les données des particuliers dans tous les domaines d’action, y compris en matière répressive, tout en réduisant les formalités administratives pesant sur les entreprises et en garantissant la libre circulation desdites données au sein de l’UE. Parallèlement, elle a mené une consultation publique distincte en vue de la révision de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des données. La Commission avait, de surcroît, publié, le 18 avril 2011, un rapport d’évaluation concernant la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation de données (V. Dalloz actualité, 9 mai 2011, obs. A. Astaix isset(node/144465) ? node/144465 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144465), conservation des données au sujet de laquelle le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) s’était montré bien critique (V. Dalloz actualité, 15 juin isset(node/145473) ?...
