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La publication de l’image utilisée dans une perspective différente de celle pour laquelle elle avait été réalisée, exigeait le consentement spécial des intéressés. L’illustration d’une étude d’intérêt général, qui dispense d’un tel consentement, n’implique pas nécessairement que les personnes représentées soient identifiables.
par C. Delaporte-Carréle 26 juin 2007
Toute personne dispose sur son image et sur l’utilisation de celle-ci d’un droit qui lui permet de s’opposer à sa fixation, sa reproduction et à sa diffusion sans autorisation de sa part. Seules certaines circonstances assorties de limites justifient la publication de l’image (J.- P. Gridel, Liberté de la presse et protection civile des droits modernes de la personnalité en droit positif français, D. 2005. Chron. 391 
). Le présent arrêt permet de préciser les frontières du droit à l’image face aux « faits justificatifs ».
Deux enfants atteints d’une grave maladie neuromusculaire avaient participé en 1997, avec l’accord de leur père, à la célèbre émission de télévision Téléthon, destinée à recueillir des fonds pour soutenir la recherche sur les maladies génétiques. Pendant l’émission, ils avaient été photographiés en gros plan sans leur accord ni celui de leur père. Le cliché avait été utilisé en 1999 pour illustrer les développements sur les maladies héréditaires dans un manuel scolaire sur les sciences de la vie et de la terre pour la classe de troisième.
Le premier apport de l’arrêt tient au consentement du titulaire du droit à l’image. Si la solution s’inscrit dans la ligne de...
