- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
La loi pénitentiaire, n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, est publiée au Journal officiel du 25 novembre. Depuis sa présentation en conseil des ministres, le texte a quasiment doublé de volume.
par S. Lavricle 26 novembre 2009
Conçu pour résorber la surpopulation carcérale et doter la France d’une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire, le projet de loi pénitentiaire, présenté en juillet 2008 par le précédent garde des Sceaux (V. Dalloz actualité, 29 juill. 2008 isset(node/126995) ? node/126995 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>126995 et 16 avr. 2009 isset(node/130673) ? node/130673 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130673), intègre donc le droit positif. Le texte définitif, qui compte cent articles en lieu et place des cinquante-neuf initiaux, doit beaucoup au travail parlementaire (sur l’examen du texte par les assemblées, V. Dalloz actualité, 19 déc. 2008 isset(node/128984) ? node/128984 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>128984, 10 mars isset(node/130105) ? node/130105 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130105, 21 isset(node/132501)...
