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Article
Publication de la partie législative du code des procédures civiles d’exécution
Publication de la partie législative du code des procédures civiles d’exécution
Prise en application de l’article 7 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution a été publiée au Journal officiel du 20 décembre.
par L. Dargentle 21 décembre 2011
Cette codification, dite « à droit constant », se propose ainsi de regrouper, autour d’une structure claire, les textes qui se rapportent aux procédures civiles d’exécution.
Le texte fondateur et principalement codifié est la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme de ces procédures. L’autre texte totalement codifié concerne la saisie immobilière, réformée par l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006.
Plusieurs textes, plus spécifiques et moins importants par leur taille ont également été codifiés, telle la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ou la loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires.
Cette codification est l’occasion de regrouper d’autres dispositions relevant des procédures civiles d’exécution, qui figuraient jusqu’à présent dans d’autres codes, comme par exemple les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à la « trêve hivernale » en matière d’expulsions.
Certaines dispositions...
