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Article
Publication de seuils de minimis pour les chambres du commerce
Publication de seuils de minimis pour les chambres du commerce
Un arrêté du 30 novembre 2007 fixe les seuils en deçà desquels l’approbation de l’autorité de tutelle n’est pas requise pour certaines opérations prises par les chambres de commerce susceptibles d’avoir un impact financier.
par X. Delpechle 17 décembre 2007
Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) sont soumises à la tutelle administrative et financière de l’État (en pratique, celle du préfet de département pour les CCI locales, du préfet de région pour les CCI régionales, etc.). Cela suppose que les décisions les plus importantes qu’elles prennent, notamment en ce qu’elles peuvent avoir un impact sur leur situation financière, tel est par exemple le cas de l’adoption du budget, doivent être approuvées par la tutelle pour être exécutoire. Cependant, l’article R. 712-7 du code de commerce, issu du décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 institue pour certains actes, emprunt, crédit-bail immobilier, octroi de garantie à des tiers...
