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Article
Publication du décret réformant le Conseil d’État
Publication du décret réformant le Conseil d’État
La réforme du Conseil d’État trouve une concrétisation réglementaire avec un décret visant à la fois à assouplir et à rendre plus efficace le fonctionnement des sections administratives et réaffirmant les règles déontologiques de la section du contentieux.
par M.-C. de Monteclerle 11 mars 2008
La réforme de la justice administrative lancée par le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé (V. sa tribune : AJDA 2008. 1 
) a connu une étape importante avec la publication, au Journal officiel du 7 mars d’un décret relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’État. Ce texte met en œuvre les éléments de la réforme qui ne nécessitent pas l’intervention du législateur, comme l’avait annoncé le président de la Section du contentieux, Bernard Stirn, dans un entretien à l’AJDA en janvier dernier (AJDA 2008. 4 ). Ce sont surtout les sections administratives qui voient leur organisation modifiée. Cependant, la Section du contentieux connaîtra (certaines dispositions sont applicables au 1er mai, d’autres au 1er septembre) un certain nombre de modifications non négligeables.
Ayant sans doute à l’esprit l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, les auteurs du décret visent aussi à mieux séparer activité de conseil du gouvernement et activités contentieuses. Cela se traduit par une modification des règles d’affectation, limitant la double appartenance à la section du contentieux et à une section...
