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Publication du décret réformant le contentieux administratif
Publication du décret réformant le contentieux administratif
Le décret du 13 août 2013 prévoit davantage d’oralité pour les contentieux portant sur des droits sociaux mais moins de collégialité et la fermeture de la voie de l’appel.
par Marie-Christine de Monteclerle 3 septembre 2013
En dépit de la vigoureuse opposition des deux syndicats de magistrats administratifs – qui avaient, dans un courrier commun à la ministre de la justice le 9 juillet 2013, demandé « très solennellement » à Christiane Taubira de ne pas le signer – le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative a été publié au cœur de l’été.
La polémique sur le projet de décret (V. AJDA 2013. 1021
) s’était concentrée sur les dispositions relatives aux contentieux sociaux qui feront désormais l’objet d’un chapitre spécifique au sein du code de justice administrative (art. R. 772-5 à R. 772-9). Ces litiges sont définis comme « les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi ». Ce chapitre vise à renforcer les droits du requérant et l’oralité de la procédure. C’est ainsi qu’une requête de première instance ne pourra être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation « qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits ». Le juge pourra exiger de l’administration défenderesse...
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