Publication du décret réformant le contentieux administratif

En dépit de la vigoureuse opposition des deux syndicats de magistrats administratifs – qui avaient, dans un courrier commun à la ministre de la justice le 9 juillet 2013, demandé « très solennellement » à Christiane Taubira de ne pas le signer – le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative a été publié au cœur de l’été.

La polémique sur le projet de décret (V. AJDA 2013. 1021 ) s’était concentrée sur les dispositions relatives aux contentieux sociaux qui feront désormais l’objet d’un chapitre spécifique au sein du code de justice administrative (art. R. 772-5 à R. 772-9). Ces litiges sont définis comme « les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi ». Ce chapitre vise à renforcer les droits du requérant et l’oralité de la procédure. C’est ainsi qu’une requête de première instance ne pourra être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation « qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits ». Le juge pourra exiger de l’administration défenderesse...