Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Publication du décret sur l’accès à l’emploi titulaire pour la fonction publique territoriale

Plus de six mois après les agents non titulaires de l’État, ceux des collectivités territoriales savent désormais dans quelles conditions leur seront appliquées les dispositions de la loi du 12 mars 2012 sur l’accès à l’emploi titulaire des contractuels grâce à la publication, au Journal officiel du 24 novembre 2012, d’un décret d’application.

par Marie-Christine de Monteclerle 29 novembre 2012

La publication du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 permet la mise en en œuvre des titularisations prévues par la loi dans la fonction publique territoriale (FPT ; V., déjà, AJDA 2012. 908  ; F. Melleray, AJDA 2012. 1095 ).

Pour les grades ouverts au recrutement sans concours, la titularisation pourra se faire de la même manière. Le décret en rappelle la liste (adjoint administratif de 2e classe, adjoint d’animation de 2e classe, adjoint du patrimoine de 2e classe, etc.) dans son annexe 2. En revanche, pour les grades pour lesquels le recrutement se fait par concours, le décret précise les modalités de la sélection professionnelle prévue par la loi et la liste des grades concernés (annexe 1). Tous les grades de la FPT sont concernés, à l’exception des « A+ » (administrateurs, ingénieurs en chef, médecins…). Les annexes 3 et 4 du décret fixent les listes équivalentes...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :