- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Publication du décret sur l’accès à l’emploi titulaire pour la fonction publique territoriale
Publication du décret sur l’accès à l’emploi titulaire pour la fonction publique territoriale
Plus de six mois après les agents non titulaires de l’État, ceux des collectivités territoriales savent désormais dans quelles conditions leur seront appliquées les dispositions de la loi du 12 mars 2012 sur l’accès à l’emploi titulaire des contractuels grâce à la publication, au Journal officiel du 24 novembre 2012, d’un décret d’application.
par Marie-Christine de Monteclerle 29 novembre 2012
La publication du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 permet la mise en en œuvre des titularisations prévues par la loi dans la fonction publique territoriale (FPT ; V., déjà, AJDA 2012. 908 
; F. Melleray, AJDA 2012. 1095 ).
Pour les grades ouverts au recrutement sans concours, la titularisation pourra se faire de la même manière. Le décret en rappelle la liste (adjoint administratif de 2e classe, adjoint d’animation de 2e classe, adjoint du patrimoine de 2e classe, etc.) dans son annexe 2. En revanche, pour les grades pour lesquels le recrutement se fait par concours, le décret précise les modalités de la sélection professionnelle prévue par la loi et la liste des grades concernés (annexe 1). Tous les grades de la FPT sont concernés, à l’exception des « A+ » (administrateurs, ingénieurs en chef, médecins…). Les annexes 3 et 4 du décret fixent les listes équivalentes...
